L'expertise contractuelle consiste, en règle générale, en une clause contractuelle par laquelle les parties contractantes conviennent qu'un tiers, choisi pour ses connaissances techniques spécifiques et la confiance qu'elles placent en...
Afin d'apprécier l'arbitrabilité d'un litige découlant de l'exécution d'accords complétant ou se substituant à l'acte administratif, relevant de la compétence exclusive du juge administratif en vertu de l'art. 133 co....
L'instance en recours contre la sentence arbitrale a pour seul objet le contrôle de la légalité de la décision rendue par les arbitres, et non le réexamen des questions de...
La prorogation ex lege du rapport concessionnaire de distribution du gaz naturel, prévue par l'art. 14 co. 7 d.lgs. n. 164 de 2000, emporte la continuation du contrat de concession...
En cas de dévolution du litige à un tribunal arbitral, la valeur de celui-ci, pertinente aux fins de la liquidation des honoraires dus aux arbitres au sens de l'art. 814...
En matière de liquidation des honoraires dus aux arbitres au sens de l'art. 814 cod. proc. civ., lorsqu'une demande principale et une demande reconventionnelle ont été introduites dans la procédure...
En matière de recours contre la sentence arbitrale, est susceptible d'être soumis à l'arbitrage le litige ayant pour objet le paiement des prestations sanitaires rendues par un prestataire privé en...
La clause compromissoire ne constitue pas un pacte accessoire du contrat dans lequel elle est insérée, mais constitue un acte juridique doté d'une individualité et d'une autonomie propres. Il en...
En matière de recours contre la sentence arbitrale, la formation ultérieure de la chose jugée sur la résolution du contrat d'entreprise rend superflue la recherche relative au caractère opportun et...
L'exception fondée sur l'existence d'une clause compromissoire statutaire déférant le litige à la connaissance arbitrale n'est pas relevable d'office par le juge étatique, mais doit être soulevée en temps utile...
La clause compromissoire insérée dans un contrat est inapte à conférer aux arbitres la connaissance des litiges relatifs à la transaction, même non novative, sur les litiges naissant du même...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) se présente comme un mandat conjoint conféré par les parties à un ou plusieurs arbitres en vue du règlement du litige par un acte juridique dispositif,...