La nullité de la sentence arbitrale pour contrariété des dispositions, au sens de l'art. 829 co. 1 n. 11 cod. proc. civ., n'est pas caractérisée lorsque la motivation de la...
En vertu du principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport à l'acte auquel elle se réfère, la nullité du contrat n'entraîne pas celle de la clause compromissoire qui y...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à responsabilité limitée, au sens de l'art. 34 du d.lgs. n. 5/2003 (aujourd'hui art. 838-ter cod. proc. civ.), peut prévoir la...
L'obligation d'exposer sommairement les motifs de la décision imposée aux arbitres par l'art. 823, n. 5, cod. proc. civ. n'exige pas que la motivation de la sentence soit analytique et...
En vertu du renvoi opéré par l'art. 36, al. 1, du d.lgs. n. 5/2003 (aujourd'hui art. 838-quater cod. proc. civ.) à l'art. 829, al. 3, cod. proc. civ., la sentence...
En matière de recours contre la sentence arbitrale en nullité, la cour d'appel qui prononce la nullité de la sentence arbitrale pour défaut ou illogisme de la motivation ne procède...
Aux termes de l'art. 810, al. 4, cod. proc. civ., le président du tribunal procède à la nomination de l'arbitre par décret, sans qu'il soit nécessaire de convoquer les parties,...
En matière de recours contre la sentence arbitrale, l'exigence de l'indication des règles de droit prétendument violées, prescrite par l'art. 829 co. 3 cod. proc. civ. aux fins de la...
La clause compromissoire déférant aux arbitres les litiges relatifs à l'efficacité, à l'application, à l'exécution et à l'interprétation du contrat s'étend également aux litiges en matière d'inexécution ou de résolution...
En matière d'arbitrage, la contrariété de la sentence arbitrale visée à l'art. 829 co. 1 n. 11 cod. proc. civ., aux fins de permettre le recours en nullité, ne correspond...
Le jugement par lequel le juge étatique déclare la demande irrecevable au motif que la compétence appartient aux arbitres ne lie pas ces derniers quant à l'existence juridique et à...
La sentence arbitrale non rituelle, en tant que produit du libre exercice par les parties de l'autonomie contractuelle et ayant des effets juridiques relevant de la sphère négociale, ne peut...