Cour de Bari, jugement du 31 août 2026, n. 4600

L'exception d'incompétence du juge étatique au profit du tribunal arbitral, déjà rejetée par une ordonnance non attaquée par une demande de règlement de compétence (regolamento di competenza) au sens de l'art. 42 cod. proc. civ., ne peut être réitérée au cours de la même instance et est donc irrecevable.