En matière de recours contre la sentence arbitrale, la contradiction pertinente au sens de l'article 829, alinéa 1, n. 11 du Code de procédure civile ne correspond pas au vice...
La vérification technique préventive à fins de conciliation visée à l'article 696-bis du Code de procédure civile, n'ayant pas de nature conservatoire et étant indépendante de la constatation du periculum...
La question découlant de l'exception d'arbitrage, régulier ou contractuel (arbitrato irrituale), soulevée devant le juge ordinaire saisi nonobstant que le litige ait été déféré à des arbitres, pose une question...
La clause compromissoire insérée dans un contrat de marché public, au sens de l'article 241 du décret législatif n. 163/2006 tel que modifié par l'article 1er, alinéa 19, de la...
La clause compromissoire contenue dans un contrat doit être interprétée en ce sens qu'elle attribue à la compétence arbitrale les seuls litiges se rapportant à des prétentions ayant leur causa...
La déclaration d'incompétence du tribunal arbitral, avec octroi simultané du délai pour la réassignation de l'affaire devant le juge ordinaire compétent, détermine la translatio iudicii de la procédure arbitrale à...
En cas d'omission de la quantification des dépens dans le dispositif de la sentence arbitrale, alors même que le tribunal arbitral a exprimé dans sa motivation la volonté de les...
L'exception de compromis fondée sur une clause compromissoire contenue dans un contrat ultérieurement cédé en application des articles 1406 et suivants du Code civil ne peut être valablement soulevée par...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale constitue un contrôle à critique limitée, recevable exclusivement en présence de motifs spécifiques correspondant à des vices se rapportant aux errores in...
L'exception fondée sur l'existence d'une clause compromissoire a une nature processuelle et constitue une question de compétence non impérative, susceptible d'être relevée d'office, puisqu'elle repose exclusivement sur la volonté des...
La clause compromissoire contenue dans un contrat d'entreprise conclu par un consortium ne peut être invoquée exclusivement que par le consortium lui-même, en tant que seul sujet partie au contrat,...
La présence d'une clause compromissoire dans le contrat ne fait pas obstacle à la présentation d'une requête en injonction de payer devant le juge ordinaire pour la créance résultant du...