L'exception d'irrecevabilité de la demande exercée par voie d'injonction de payer pour défaut de juridiction du juge saisi en raison de la clause compromissoire convenue entre les parties doit être...
L'exception d'incompétence au profit de la compétence arbitrale, en tant qu'exception au sens strict, est irrecevable si elle est proposée par une partie qui s'est constituée tardivement dans l'instance ordinaire.
La clause compromissoire insérée dans des conditions générales de contrat rédigées unilatéralement par un contractant pour une pluralité de rapports requiert, pour produire ses effets, une approbation spécifique par écrit...
Le recours en annulation de la sentence arbitrale pour inobservation des règles de droit au sens de l'article 829, alinéa 3, du code de procédure civile est recevable dans les...
Dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale, lorsque l'instance a été interrompue par l'effet de la faillite de l'une des parties et n'a pas été reprise...
Dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale, le défaut de reprise de l'instance dans le délai péremptoire de trois mois à compter de la connaissance légale...
L'instance en annulation de la sentence arbitrale peut s'éteindre par désistement d'instance, lorsque la partie adverse accepte le désistement, conformément aux règles générales de l'extinction de l'instance prévues aux articles...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative, en l'absence de stipulation expresse contraire, opère exclusivement à l'égard des litiges de nature endo-sociétaire relatifs au statut d'associé et...
La clause compromissoire contenue dans un contrat s'étend aux litiges découlant de contrats ultérieurs liés au premier lorsque ces derniers reprennent expressément toutes les conditions contractuelles du contrat originel, réalisant...
Le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se rattache, consacré par l'article 808 du code de procédure civile, ne s'applique pas lorsque le vice...
La clause compromissoire statutaire qui défère aux arbitres les litiges liés à l'application de l'acte constitutif et des statuts sociaux doit être interprétée restrictivement, en ce sens qu'elle ne comprend...
Le litige relatif à la dissolution d'une société pour impossibilité survenue de réalisation de l'objet social relève du champ d'application de la clause compromissoire déférant aux arbitres amiables compositeurs les...