Cour de Nocera Inferiore, jugement du 22 juillet 2026, n. 1806
n° 1806 · Tribunale — Nocera Inferiore
La clause contractuelle qui subordonne la recevabilité de l'action de l'assuré à l'établissement préalable d'une expertise par un collège arbitral a un caractère potentiellement abusif; à défaut de sanction expresse…