Cour de Milan, ordonnance du 2 février 2026

La litispendance d'une procédure arbitrale entraîne l'irrecevabilité de la demande d'expertise technique préventive à fonction conciliatrice au sens de l'article 696-bis du Code de procédure civile, en ce que la fonction déflatoire propre à cet instrument disparaît une fois le procès au fond engagé et que sa mise en œuvre ne répond plus à aucune logique procédurale.