La clause compromissoire statutaire qui défère aux arbitres les litiges entre associés et entre ceux-ci et la société a un champ d'application limité au contenu du contrat de société et...
L'exception fondee sur l'existence d'une clause compromissoire pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) constitue une exception au sens strict, ayant pour objet l'allegation d'un fait empechant l'exercice de la juridiction etatique,...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société qui ne confère pas le pouvoir de désignation de l'ensemble des arbitres à une personne étrangère à la société, conformément aux...
En cas de recours contre la sentence arbitrale en vertu de l'article 829 du code de procédure civile, lorsque le tribunal arbitral fonde sa décision sur une pluralité de motifs...
La stipulation d'une clause compromissoire n'exclut pas le recours à la procédure d'injonction de payer, dès lors que l'exception de compromis ne peut être relevée d'office mais seulement sur initiative...
La tierce opposition contre une sentence arbitrale, en vertu de l'article 404 du code de procédure civile, n'est recevable que lorsque l'opposant fait valoir un intérêt originaire au litige arbitral,...
La demande d'instruction préventive prévue à l'article 696 du code de procédure civile est irrecevable lorsqu'une procédure arbitrale est pendante entre les parties en vertu d'une clause compromissoire et que...
La demande d'arbitrage introduite dans les délais n'empêche pas l'écoulement du délai de forclusion prévu pour la contestation de la délibération d'assemblée générale en application de l'article 2388, alinéa 4,...
Le juge ordinaire est compétent pour rendre une injonction de payer nonobstant l'existence d'une clause compromissoire ; toutefois, lorsqu'une opposition à l'injonction est formée et que le débiteur soulève l'exception...
En cas d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la question de l'existence d'une convention d'arbitrage valable relève de la recevabilité de la demande et constitue une question préalable de fond, et non...
L'action sociale en responsabilité exercée à l'encontre des dirigeants d'une société à responsabilité limitée en vertu de l'article 2476 du code civil peut valablement faire l'objet d'une clause compromissoire en...
La sentence arbitrale qui prononce la condamnation d'une partie au paiement d'une somme et autorise simultanément la compensation légale entre les créances respectives des parties constate implicitement, au vu de...