Jurisprudence Arbitrale Italienne

Décisions, arrêts et sentences des juridictions étatiques et tribunaux arbitraux italiens, avec sommaires.

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Jurisprudence Arbitrale Italienne

sentenza

n° 611 · Tribunale — Como
La clause compromissoire qui défère aux arbitres tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du contrat dans chacune de ses composantes s'étend aux stipulations ultérieures qui,…