La clause compromissoire contenue dans un contrat ne s'étend pas automatiquement à un contrat différent connexe qui se borne à renvoyer au premier, la dérogation à la juridiction ordinaire devant...
Le critère distinctif entre l'arbitrage régulier et l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) réside dans le fait que, dans le premier, les parties souhaitent le prononcé d'une sentence susceptible d'être rendue exécutoire...
L'exception d'arbitrage régulier ou contractuel (arbitrato irrituale), en ce qu'elle relève du fond et non de la compétence, est soumise au régime procédural des exceptions de nature substantielle et ne...
La substitution de l'arbitre précédemment nommé est ordonnée par le Président de la Cour en vertu de l'article 811 du Code de procédure civile.
L'attribution aux arbitres du pouvoir d'accorder des mesures conservatoires, en vertu de l'article 818 du Code de procédure civile tel que modifié par l'article 3, alinéa 52, lettre b), du...
Aux fins de la reconnaissance de la force exécutoire d'une sentence arbitrale étrangère en vertu des articles 839 et 840 du Code de procédure civile et de la Convention de...
La liquidation des frais et honoraires effectuée directement par les arbitres en vertu de l'article 814, alinéa 2, du Code de procédure civile a valeur de simple offre contractuelle, qui...
Dans les rapports juridiques à exécution successive, l'efficacité de l'autorité de la chose jugée arbitrale formée sur la constatation relative à une situation actuelle trouve sa limite dans l'hypothèse d'une...
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux qui limite expressément son champ d'application aux litiges relatifs à l'interprétation et à l'application du contrat de société ne s'étend pas aux...
Le droit de l'arbitre à percevoir une rémunération pour l'activité accomplie naît de l'exécution de la mission conférée dans le cadre du rapport de mandat et est indépendant de la...
L'exception de compromis soulevée devant le juge ordinaire, saisi nonobstant le fait que le litige ait été déféré à des arbitres, pose une question qui relève du fond et non...
Le recours en nullité contre la sentence arbitrale se configure comme un recours à critique limitée, articulé en une double phase rescindante et rescisoire, les motifs de nullité étant limitativement...