La sentence arbitrale n'est pas annulable pour contrariété à l'ordre public au sens de l'article 829, alinéa 3, du Code de procédure civile lorsqu'elle reconnaît la validité d'une délibération de...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) est apte à connaître des demandes en constatation de créance mais ne peut être le siège de demandes en condamnation, lesquelles restent de la compétence du...
Le juge qui décline sa compétence au profit de l'arbitre, en application de l'article 819 ter du code de procédure civile, a l'obligation de statuer sur les dépens de l'instance...
Le recours en annulation de la sentence arbitrale en application de l'article 829, alinéa 2, du code de procédure civile, pour inobservation des règles de droit dans le jugement (in...
La clause compromissoire qui défère à un tribunal arbitral la résolution des litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat, interprétée littéralement comme visant à conférer aux arbitres le...
Les litiges relatifs à la rémunération des administrateurs, lorsqu'ils ne portent pas sur des droits indisponibles, peuvent être soumis à la décision arbitrale en présence d'une clause compromissoire statutaire prévoyant...
La litispendance d'une procédure arbitrale entraîne l'irrecevabilité de la demande d'expertise technique préventive à fonction conciliatrice au sens de l'article 696-bis du Code de procédure civile, en ce que la...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'un organisme qui défère aux arbitres les litiges relatifs auxdits statuts et ceux nés entre les membres et l'organisme ou ses organes n'est...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale devant la cour d'appel, en vertu des articles 827 et suivants du Code de procédure civile, n'est recevable qu'à l'égard des arbitrages...
La clause compromissoire ne constitue pas une condition générale de contrat soumise au régime de l'article 1341 du Code civil lorsque le cocontractant non rédacteur a eu la possibilité concrète...
L'exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire contenue dans l'acte constitutif d'une société est irrecevable lorsqu'elle est soulevée tardivement, au-delà du délai prévu par les articles 163 et 167 du...
L'exception de compromis a un caractère procédural et constitue une question de compétence qui, en vertu de l'article 38, alinéa 1, du Code de procédure civile, doit être soulevée, à...