La liquidation des frais et honoraires effectuée directement par les arbitres en vertu de l'article 814, alinéa 2, du Code de procédure civile a valeur de simple offre contractuelle, qui...
Dans les rapports juridiques à exécution successive, l'efficacité de l'autorité de la chose jugée arbitrale formée sur la constatation relative à une situation actuelle trouve sa limite dans l'hypothèse d'une...
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux qui limite expressément son champ d'application aux litiges relatifs à l'interprétation et à l'application du contrat de société ne s'étend pas aux...
Les clauses compromissoires contenues dans les statuts sociaux sont valides et contraignantes pour les litiges relatifs à la validité des délibérations de l'assemblée, pourvu qu'elles n'aient pas pour objet des...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative, qui soumet à la connaissance d'arbitres en matière d'arbitrage régulier les litiges survenant entre associés ou entre associés et société...
L'exception d'incompétence du juge ordinaire fondée sur l'existence d'une clause compromissoire n'est pas relevable d'office et doit être soulevée, à peine de déchéance, dans les conclusions en défense déposées dans...
La clause compromissoire insérée dans les statuts d'une association est valide et contraignante pour les personnes qui adhèrent à l'association par l'acceptation des statuts, sans qu'il soit nécessaire qu'une négociation...
L'acte d'engagement éventuellement souscrit par les parties quant au paiement des honoraires arbitraux, en vertu de l'article 814, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile, vaut aux fins...
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux qui ne prévoit pas la nomination des arbitres par un sujet étranger à la société est nulle pour contrariété à une norme...
La clause compromissoire contenue dans un contrat est opposable au curateur de la faillite (curatore fallimentare) ou au commissaire liquidateur (commissario liquidatore) de la procédure collective lorsque ceux-ci agissent pour...
La clause compromissoire contenue dans un contrat n'étend pas son efficacité aux litiges ayant pour objet des prestations extracontractuelles, même connexes au rapport contractuel d'origine, lorsque ces prestations ne constituent...
La clause compromissoire n'empêche pas la délivrance d'une injonction de payer par le juge ordinaire, mais lorsque le débiteur soulève l'exception de compétence arbitrale dans le cadre de l'opposition, le...