La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative ou consortiale, qui prévoit le déférement aux arbitres de tous les litiges découlant du rapport...
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L'existence d'une clause compromissoire dans les statuts sociaux, qui défère obligatoirement à l'arbitrage les litiges entre associés et société en relation avec le rapport social,...
Dans le cadre du recours contre la sentence arbitrale, il incombe à la partie de produire le dossier de la procédure arbitrale, en adressant une...
La demande de saisie conservatoire avant instance peut être présentée à l'autorité judiciaire ordinaire, à titre de mesure provisoire, avant l'introduction de la procédure arbitrale...
Dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale en vertu de l'article 829 du code de procédure civile, le juge du recours...
En matière d'interprétation de la clause compromissoire, afin de distinguer entre arbitrage et arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), il convient d'interpréter la clause au regard de...
Les honoraires dus à l'arbitre unique et les droits de secrétariat de la procédure arbitrale, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une acceptation par les deux parties...
L'existence d'une clause compromissoire exclut le recours à la consultation technique préventive aux fins du règlement du litige visée à l'article 696-bis du code de...
La clause compromissoire qui défère aux arbitres la phase d'opposition à l'injonction de payer, tout en réservant à la juridiction ordinaire l'émission de l'injonction elle-même,...
La clause compromissoire contenue dans des conditions générales de contrat rédigées unilatéralement constitue une clause abusive au sens de l'article 1341 du code civil et,...