Le contrôle de légalité de la sentence arbitrale au sens de l'article 829, alinéa 1, n. 4, du code de procédure civile ne se limite...
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L'exception d'irrecevabilité de la demande exercée par voie d'injonction de payer pour défaut de juridiction du juge saisi en raison de la clause compromissoire convenue...
La clause compromissoire qui ne précise pas la nature de l'arbitrage, s'il est formel ou contractuel (arbitrato irrituale), n'est pas affectée de nullité pour indétermination,...
La clause compromissoire insérée dans des conditions générales de contrat rédigées unilatéralement par un contractant pour une pluralité de rapports requiert, pour produire ses effets,...
L'exception d'incompétence au profit de la compétence arbitrale, en tant qu'exception au sens strict, est irrecevable si elle est proposée par une partie qui s'est...
L'instance en annulation de la sentence arbitrale peut s'éteindre par désistement d'instance, lorsque la partie adverse accepte le désistement, conformément aux règles générales de l'extinction...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative, en l'absence de stipulation expresse contraire, opère exclusivement à l'égard des litiges de nature endo-sociétaire...
La clause compromissoire contenue dans un contrat s'étend aux litiges découlant de contrats ultérieurs liés au premier lorsque ces derniers reprennent expressément toutes les conditions...
Le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se rattache, consacré par l'article 808 du code de procédure civile, ne...
Le recours en annulation de la sentence arbitrale pour inobservation des règles de droit au sens de l'article 829, alinéa 3, du code de procédure...