Cour d’appel de Caltanissetta, 15 février 2026, n. 90

La clause compromissoire contenue dans des conditions générales de contrat rédigées unilatéralement constitue une clause abusive au sens de l'article 1341 du code civil et, en tant que telle, est inefficace si elle n'est pas spécifiquement approuvée par écrit par la partie adhérente, la simple signature du contrat qui la contient étant insuffisante.