La disciplina dell’art. 15 del Regolamento CE n. 1346/2000 si applica esclusivamente ai rapporti derivanti da una procedura concorsuale che si instaura tra parti che...
Archive
Decisioni
2,893
éléments
La clause arbitre non permet de dérogation au spécial, et obligatoire, procédure de vérification de l'état passif.
Il est opposable au curateur de une procédure faillite la clause compromis contenu dans le titre du titre de auquel il he y descend le...