L'appréciation des faits invoqués et des preuves acquises dans la procédure arbitrale ne peut être contestée par voie de recours en annulation de la sentence...
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Lorsque les parties concluent un contrat ultérieur qui prévoit expressément la substitution intégrale à effet novatoire de toutes les ententes et stipulations antérieures, et que...
L'exception de compromis arbitral soulevée par un tiers intervenu par voie d'intervention accessoire dépendante (intervento adesivo dipendente), constitué au-delà du délai de l'article 166 du...
Le compromis pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) implique la renonciation des contractants à la protection juridictionnelle, avec pour conséquence l'irrecevabilité de la demande introduite devant...
La clause compromissoire contenue dans l'acte constitutif d'une société de personnes est frappée de nullité en vertu de l'article 838-bis, alinéa 2, du code de...
Dans la procédure de reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère, la traduction en langue italienne de la procuration spéciale aux fins de l'instance délivrée à...
En matière d'arbitrage et de procédure d'injonction de payer, l'existence d'une clause compromissoire n'empêche pas le créancier de demander et d'obtenir du juge ordinaire une...
L'action en responsabilité exercée par un associé à l'encontre des administrateurs de société, visant exclusivement à obtenir la déclaration de responsabilité et la réparation du...
En présence d'une clause compromissoire, le juge saisi dans le cadre de l'opposition à l'injonction de payer doit déclarer son incompétence au sens de l'article...
La clause compromissoire constitue une forme de dérogation conventionnelle à la compétence du juge étatique et se configure comme une exception d'incompétence ratione materiae ou...