En cas d'annulation totale de la sentence arbitrale, la poursuite de l'instance au sens de l'article 278 du Code de procédure civile porte sur l'ensemble...
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Le critère distinctif entre l'arbitrage régulier et l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) réside dans le fait que, dans le premier, les parties souhaitent le prononcé d'une...
L'exception d'arbitrage régulier ou contractuel (arbitrato irrituale), en ce qu'elle relève du fond et non de la compétence, est soumise au régime procédural des exceptions...
La substitution de l'arbitre précédemment nommé est ordonnée par le Président de la Cour en vertu de l'article 811 du Code de procédure civile.
L'attribution aux arbitres du pouvoir d'accorder des mesures conservatoires, en vertu de l'article 818 du Code de procédure civile tel que modifié par l'article 3,...
Aux fins de la reconnaissance de la force exécutoire d'une sentence arbitrale étrangère en vertu des articles 839 et 840 du Code de procédure civile...
Le droit de l'arbitre à percevoir une rémunération pour l'activité accomplie naît de l'exécution de la mission conférée dans le cadre du rapport de mandat...
Le recours en nullité contre la sentence arbitrale se configure comme un recours à critique limitée, articulé en une double phase rescindante et rescisoire, les...
L'exception de compromis soulevée devant le juge ordinaire, saisi nonobstant le fait que le litige ait été déféré à des arbitres, pose une question qui...
La clause compromissoire qui attribue à un tribunal arbitral la résolution des litiges découlant de l'application d'un règlement ne s'applique pas à l'action en exécution...