Aux fins de la suspension de la force exécutoire de la sentence arbitrale frappée de recours en annulation au titre de l'article 830 du Code de procédure civile, il est...
L'exception d'arbitrage régulier relève de la catégorie des exceptions de procédure, en ce que l'activité des arbitres dans l'arbitrage régulier revêt un caractère juridictionnel et se substitue à la fonction...
En cas d'annulation totale de la sentence arbitrale, la poursuite de l'instance au sens de l'article 278 du Code de procédure civile porte sur l'ensemble de la phase rescisoire, sans...
L'existence d'une clause compromissoire contenue dans un contrat entraîne l'irrecevabilité de la demande devant le juge ordinaire tant que le litige n'a pas été tranché en instance arbitrale conformément à...
La clause compromissoire qui défère aux arbitres les litiges sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, en l'absence de volonté contraire expresse, attribue à la compétence arbitrale les seuls litiges dont...
Dans le cadre de la contestation de la sentence d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la compétence du juge est déterminée conformément aux dispositions du Livre I du Code de procédure civile,...
La clause compromissoire contenue dans un contrat ne s'étend pas automatiquement à un contrat différent connexe qui se borne à renvoyer au premier, la dérogation à la juridiction ordinaire devant...
Lorsqu'une clause compromissoire défère aux arbitres la résolution d'éventuelles contestations ou litiges relatifs à un contrat, le juge ordinaire ne peut statuer avec autorité de chose jugée sur l'existence et...
La sentence arbitrale constitue un titre propre à fonder une créance certaine, liquide et exigible aux fins de l'octroi de l'exécution provisoire de l'injonction de payer en vertu de l'article...
Le critère distinctif entre l'arbitrage régulier et l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) réside dans le fait que, dans le premier, les parties souhaitent le prononcé d'une sentence susceptible d'être rendue exécutoire...
L'exception d'arbitrage régulier ou contractuel (arbitrato irrituale), en ce qu'elle relève du fond et non de la compétence, est soumise au régime procédural des exceptions de nature substantielle et ne...
La substitution de l'arbitre précédemment nommé est ordonnée par le Président de la Cour en vertu de l'article 811 du Code de procédure civile.