Jurisprudence Arbitrale Italienne

Décisions, arrêts et sentences des juridictions étatiques et tribunaux arbitraux italiens, avec sommaires.

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Jurisprudence Arbitrale Italienne

sentenza

n° 11854 · Tribunale — Napoli
Les honoraires dus aux arbitres dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) s'analysent en une dette ex mandato, dont l'exécution forcée suppose l'introduction d'une instance ordinaire au fond. L'art. 814 cod. proc.…