La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société est nulle, aux termes de l'art. 34, al. 2, du décret législatif n. 5 du 17 janvier 2003, lorsqu'elle ne prévoit...
La clause compromissoire contenue dans un contrat relatif à une phase spécifique d'un projet articulé ne s'étend pas automatiquement aux rapports contractuels concernant d'autres phases du même projet, demeurant limitée...
La présence d'une clause compromissoire dans le contrat empêche le recours à l'expertise technique préventive à des fins de conciliation prévue à l'art. 696-bis du code de procédure civile, une...
Le droit de l'arbitre de recevoir le paiement des honoraires naît du fait d'avoir effectivement accompli la mission qui lui a été confiée, dans le cadre du rapport de mandat...
Dans la procédure de recours en nullité de la sentence arbitrale s'applique la règle de spécificité de la formulation des moyens prescrite pour le pourvoi en cassation, en considération de...
La clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété ou de multipropriété établi unilatéralement par le constructeur-vendeur et invoquée dans le contrat de vente conclu entre professionnel et consommateur est...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), caractérisé par la renonciation des parties à la juridiction ordinaire en faveur d'une résolution négociale des différends, détermine l'irrecevabilité de la demande judiciaire lorsqu'il est prévu...
En matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales étrangères, lorsqu'une succursale étrangère de société italienne, bien que dépourvue de personnalité juridique autonome selon la loi du lieu de constitution,...
La déclaration de litispendance dans la sentence arbitrale pour des demandes déjà objet d'une instance judiciaire ordinaire n'emporte pas nullité de la sentence *ex* art. 829 du code de procédure...
La clause compromissoire qui attribue à la compétence arbitrale les litiges entre les parties contractantes ne s'étend pas aux litiges ayant pour défendeur un tiers étranger au contrat contenant ladite...
En présence d'une convention d'arbitrage, la cour peut procéder à la nomination de l'arbitre unique en vertu de l'art. 810 du Code de procédure civile lorsque les conditions procédurales pour...
La clause compromissoire pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) contenue dans les statuts sociaux détermine l'irrecevabilité de la demande judiciaire par renonciation des parties à l'action, les parties ayant choisi la...