Cour de cassation, ordonnance du 14 février 2026, n. 3293

L'obligation d'approbation specifique par ecrit de la clause compromissoire au sens de l'art. 1341 co. 2 cod. civ. présuppose la reunion de deux conditions : la redaction unilaterale du contenu contractuel par l'un des contractants et la destination du schema negocial a regir une serie indefinie de rapports. La standardisation formelle du schema contractuel n'equivaut pas à la predisposition pour une serie indefinie de rapports lorsque les contrats sont fonctionnellement lies à la realisation d'une affaire specifique et que les cocontractants sont identifies en raison des competences specifiques requises.