Cour de cassation, ordonnance du 4 juin 2026, n. 17811
n° 17811 · Cassazione
L'art. 819-ter cod. proc. civ., introduit par l'art. 22 du d.lgs. 40/2006, en ce qu'il prescrit que le jugement par lequel le juge affirme ou nie sa propre compétence en…