Jurisprudence Arbitrale Italienne

Décisions, arrêts et sentences des juridictions étatiques et tribunaux arbitraux italiens, avec sommaires.

3 577 décisions répertoriées

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Jurisprudence Arbitrale Italienne

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n° 4662 · Tribunale — Milano
La clause compromissoire dévolvant aux arbitres "tout litige" né entre les parties sur l'interprétation, l'exécution et la résolution du contrat a un large contenu objectif qui ne saurait être restreint…
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n° 930 · Tribunale — Padova
L'expertise contractuelle se distingue de l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) en ce que dans la première les parties défèrent au tiers, choisi pour sa compétence technique particulière, non pas la résolution…
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n° 8721 · Tribunale — Roma
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société dévolvant aux arbitres les litiges entre associés ne s'applique pas aux litiges entre acquéreurs et vendeurs de parts sociales n'entretenant entre…
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n° 4659 · Corte di Appello — Roma
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative, dévolvant aux arbitres les litiges découlant des statuts et "plus généralement du rapport social", doit être interprétée restrictivement, les dispositions…
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n° 1197 · Tribunale — Siracusa
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'un consortium, prévoyant la dévolution aux arbitres de "toute contestation inhérente au pacte consortial ou en dépendant", s'étend, en l'absence d'exclusion spécifique, à…
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n° 10315 · Tribunale — Venezia
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société, dévolvant aux arbitres les litiges portant sur des droits disponibles relatifs au rapport social, y compris ceux relatifs à la validité…
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n° 8675 · Tribunale — Roma
La clause contractuelle conférant aux parties la faculté de recourir à l'arbitrage, sans formuler cette dévolution en termes d'obligation ou d'exclusivité, ne fait pas obstacle à la présentation d'une requête…
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