En matière de recours en nullité de la sentence arbitrale, lorsque la convention d'arbitrage a été conclue antérieurement à la réforme de 2006, le régime antérieur de l'art. 829 cod. proc. civ. s'applique, lequel autorise le recours en nullité également pour violation des règles de droit.
L'obligation pour l'entrepreneur d'inscrire une réserve naît au moment où le préjudice devient concrètement perceptible et non nécessairement dès la première manifestation du fait dommageable, de sorte que l'inscription de la réserve dans le premier document comptable utile postérieur à ce moment doit être considérée comme faite en temps utile.