Cour de Bolzano, jugement du 8 juin 2026, n. 511

L'exception de compromis, fondée sur une clause compromissoire prévoyant l'arbitrage, a un caractère processuel et constitue une question de compétence qui doit être soulevée, à peine de déchéance, dans le premier acte de défense du défendeur, la compétence arbitrale ne pouvant être assimilée à la compétence fonctionnelle de manière à justifier son relevé d'office par le juge.