Cour d’appel de L’Aquila, jugement du 29 juin 2026, n. 741
n° 741 · Corte di Appello — L'aquila
Ne constitue pas une clause compromissoire, ni pour l'arbitrage ni pour l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la stipulation qui ne comporte pas la renonciation expresse des parties à la juridiction ordinaire…