Le président du tribunal est compétent pour nommer l'arbitre unique, conformément à l'article 810 du code de procédure civile, en présence d'une convention d'arbitrage valable et lorsque les parties n'ont...
La clause compromissoire constitue un accord autonome par rapport au contrat auquel elle se rapporte et conserve sa validité et son efficacité même en présence de causes de nullité du...
La clause compromissoire insérée dans un contrat ne saurait conférer aux arbitres le pouvoir de connaître des litiges relatifs à la transaction, fût-elle non novatoire, portant sur les différends nés...
L'existence d'une clause compromissoire dans le contrat liant les parties n'exclut pas la compétence du juge ordinaire pour rendre une injonction de payer, mais cette compétence cesse lorsqu'une procédure d'opposition...
Dans la procédure arbitrale, conformément à l'article 816 ter, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge ordinaire ordonne la comparution du témoin devant l'arbitre, lequel fixe de manière...
En matière de recours contre la sentence arbitrale, le sursis à exécution peut être confirmé lorsque les moyens de censure paraissent mériter un examen approfondi, tant sous l'angle de la...
Dans la procédure arbitrale, l'utilisation par l'expert judiciaire de documents qui, bien que n'ayant pas été formellement versés aux débats par l'une des parties, ont été régulièrement transmis aux experts...
En l'absence d'exception d'arbitrage soulevée par la partie défenderesse, l'intérêt à agir aux fins de la constatation de la validité ou de la nullité de la clause compromissoire statutaire, demandée...
La clause compromissoire est nulle lorsque l'arbitre qu'elle désigne ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par la loi à l'égard des parties au litige.
Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit relatives au fond du litige n'est recevable que lorsqu'il est expressément prévu par les parties ou par la...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une association, qui défère à l'arbitrage les litiges entre l'association et ses membres, est opposable au membre qui a introduit une demande devant...
La clause compromissoire contenue dans un contrat d'agence qui renvoie à la discipline arbitrale établie par un organisme associatif représentatif d'une catégorie d'opérateurs économiques doit être interprétée restrictivement, en référence...