La clause compromissoire constitue une clause abusive au sens de l'article 1341, alinéa 2, du code civil et, pour être efficace, doit être spécifiquement approuvée par écrit ; à défaut...
Dans les procédures en chambre du conseil, la clause statutaire dérogatoire à la compétence territoriale pour les questions non susceptibles d'être soumises à l'arbitrage ne peut trouver application, le principe...
L'exception d'incompétence du juge ordinaire fondée sur la dévolution du litige à l'arbitrage en vertu d'une clause compromissoire, même soulevée en temps utile, est susceptible de renonciation par la partie...
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux, qui défère aux arbitres les litiges entre associés ou entre associés et société, ne s'applique pas aux litiges découlant de rapports contractuels...
L'intervention supplétive de l'autorité judiciaire pour la nomination de l'arbitre désigné par la partie défaillante, au sens de l'article 810, alinéa 2, du Code de procédure civile, est subordonnée à...
La sentence arbitrale confirmée par un jugement passé en force de chose jugée, ayant un effet constitutif du droit de propriété en exécution d'un contrat préliminaire de vente, constitue un...
La clause compromissoire insérée dans les contrats relatifs aux services et activités d'investissement conclus avec les investisseurs ne lie que l'intermédiaire, sauf si celui-ci prouve qu'elle est le fruit d'une...
La décision rendue dans le cadre d'un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) constitue une preuve écrite suffisante aux fins de la délivrance d'une injonction de payer au sens de l'article 634...
La nullité du contrat substantiel n'entraîne pas automatiquement l'invalidité de la clause compromissoire qu'il contient, laquelle, en vertu du principe d'autonomie consacré par l'article 808 du Code de procédure civile,...
La suppression d'une clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata) constitue une cause légitime de retrait de l'associé au sens de l'article...
La clause contractuelle qui défère à la compétence arbitrale les litiges relatifs à l'exécution, la validité et l'efficacité d'une transaction, lorsque les parties n'ont pas trouvé d'accord selon la bonne...
Dans la procédure de nomination de l'arbitre unique au sens de l'article 810 du Code de procédure civile, l'inactivité procédurale de la partie demanderesse, manifestée par le défaut d'accomplissement de...