En présence d'une clause compromissoire qui limite le recours au juge ordinaire aux seules factures relatives à des marchandises reçues sans contestation, il incombe à la partie qui invoque la...
Le président de la cour de la circonscription où siège l'arbitrage a compétence pour proroger le délai de dépôt de la sentence arbitrale en vertu de l'art. 820 al. 3...
La clause compromissoire qui limite le recours au juge ordinaire aux seules factures relatives à des marchandises reçues sans contestation n'exclut pas le prononcé de l'ordonnance d'injonction lorsque les contestations...
Les clauses compromissoires contenues dans les contrats conclus par des consommateurs à des fins étrangères aux activités entrepreneuriales ou professionnelles sont présumées abusives au sens de l'article 33, lettre t),...
En matière d'arbitrage régulier, dans le cas de subordination, de la part des arbitres, de la poursuite de la procédure au versement anticipé des frais prévisibles, le défaut de versement...
L'arbitre unique n'a pas qualité pour demander la liquidation de la rémunération due au secrétaire du tribunal arbitral. La liquidation de la rémunération de l'arbitre doit être évaluée en tenant...
La présence d'une clause compromissoire qui défère aux arbitres la compétence pour trancher le litige au fond détermine l'incompatibilité avec la procédure de vérification technique préventive finalisée à la conciliation...
La détermination d'un collège consultatif technique à laquelle les parties ont attribué la nature de sentence contractuelle en vertu de l'article 808-ter du code de procédure civile constitue un titre...
La compétence sur les demandes provisoires ante causam appartient à l'autorité judiciaire ordinaire et non aux arbitres, aux termes de l'art. 818, al. 2, code de procédure civile, jusqu'à l'acceptation...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale n'est pas assimilable à un acte d'appel, étant destiné à entraîner la caducité de l'ensemble de la sentence, avec effet également sur...
Une fois expiré le délai péremptoire prévu pour la nomination de l'arbitre, la clause compromissoire perd son efficacité contraignante entre les parties, ne pouvant plus être invoquée pour exciper de...
En matière d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) régi par les conditions générales du secteur, la clause compromissoire contenue dans les contrats conclus par l'intermédiaire d'un courtier par acceptation tacite et signature...