La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une coopérative de construction, ayant pour objet la construction de logements à attribuer aux associés, s'applique exclusivement aux litiges endosociétaux et, en l'absence...
La nullité de la sentence arbitrale pour omission de statuer sur les demandes et exceptions des parties, au sens de l'article 829, alinéa 1, n. 12, du Code de procédure...
N'est pas susceptible d'être soumis à l'arbitrage le litige ayant pour objet la contestation de la délibération d'approbation des comptes annuels pour défaut des conditions de véracité, clarté et précision,...
Dans l'arbitrage en matière de sociétés, lorsque la clause compromissoire statutaire attribue au Président de la Cour du lieu où la société a son siège social le pouvoir de nomination...
La clause compromissoire contenue dans un règlement de copropriété prévoyant le renvoi des litiges entre copropriétaires, ou entre ceux-ci et les organes de la copropriété, à un collège d'arbitres amiables...
Aux fins de l'action révocatoire prévue à l'art. 2901 du code civil, la créance constatée par sentence arbitrale, quoique formellement reconnue postérieurement à l'acte dispositif objet de contestation, est apte...
La décision procédurale déclinatoire de compétence en faveur de l'arbitre, rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, n'affecte pas la recevabilité de l'action révocatoire...
Le recours contre la sentence arbitrale pour nullité au sens de l'article 829, alinéa 1, n. 1 du Code de procédure civile est fondé lorsque, à l'issue d'une action en...
La clause compromissoire qui attribue à un tribunal arbitral les litiges en matière d'interprétation ou d'application du contrat doit être interprétée, en l'absence de volonté contraire expresse des parties, en...
L'exception d'irrecevabilité de la demande fondée sur l'existence d'une clause compromissoire, soulevée par la partie adverse dans la procédure d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, est absorbée lorsque le...
La clause compromissoire insérée dans un contrat a une efficacité limitée aux parties qui l'ont spécifiquement stipulée et n'est pas opposable aux tiers par rapport au contrat lui-même, même s'ils...
L'exception de compromis, en tant qu'exception d'incompétence, est soumise au régime de l'art. 38 dernier alinéa du Code de procédure civile, selon lequel les questions de compétence doivent être décidées...