Cour de Ragusa, jugement du 29 juillet 2026, n. 1128

La clause compromissoire statutaire, qui ne joue que pour les litiges ayant pour objet le contrat de société ou la vie sociale, ne s'étend pas à la prétention de créance fondée sur un acte autonome de reconnaissance de dette, étrangère aux rapports sociaux; la dévolution aux arbitres est dès lors exclue et la connaissance du juge ordinaire demeure.