La question découlant de l'exception d'arbitrage, régulier ou contractuel (arbitrato irrituale), soulevée devant le juge ordinaire saisi nonobstant que le litige ait été déféré à...
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La clause compromissoire contenue dans un contrat doit être interprétée en ce sens qu'elle attribue à la compétence arbitrale les seuls litiges se rapportant à...
La créance fondée sur une sentence arbitrale contractuelle (arbitrato irrituale) qui détermine exactement le montant dû doit être considérée comme liquide aux fins de l'identification...
La vérification technique préventive à fins de conciliation visée à l'article 696-bis du Code de procédure civile, n'ayant pas de nature conservatoire et étant indépendante...
La clause compromissoire insérée dans un contrat de marché public, au sens de l'article 241 du décret législatif n. 163/2006 tel que modifié par l'article...
La déclaration d'incompétence du tribunal arbitral, avec octroi simultané du délai pour la réassignation de l'affaire devant le juge ordinaire compétent, détermine la translatio iudicii...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale constitue un contrôle à critique limitée, recevable exclusivement en présence de motifs spécifiques correspondant à des vices...
La clause compromissoire contenue dans un contrat d'entreprise conclu par un consortium ne peut être invoquée exclusivement que par le consortium lui-même, en tant que...
La sentence arbitrale constitue un titre exécutoire apte à fonder l'exécution forcée sur les biens affectés au fonds patrimonial (fondo patrimoniale), sans que la nature...
La clause compromissoire contenue dans un cahier des charges spécial visé dans le contrat principal n'est pas contraignante lorsque le document qui la contient n'a...