Principe juridique
La déclaration d'incompétence du tribunal arbitral, avec octroi simultané du délai pour la réassignation de l'affaire devant le juge ordinaire compétent, détermine la translatio iudicii de la procédure arbitrale à la procédure juridictionnelle, permettant la poursuite de l'instance dans les formes ordinaires sans qu'intervienne aucune extinction de la procédure.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Napoli, 19 décembre 2025, N° 12061, «Cour de Naples, 19 décembre 2025, n. 12061», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-naples-19-dcembre-2025-n-12061-1770761756-5094/