Dans les procédures arbitrales où la société est partie défenderesse ou coparticipant nécessaire et qu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses organes représentatifs,...
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La présence d'une clause compromissoire prévoyant un arbitrage international dans le contrat objet du litige soulève une question de compétence susceptible d'être relevée d'office à...
Le défaut de versement des provisions dues au tribunal arbitral, qui entraîne la déclaration d'extinction de la procédure arbitrale, détermine la cessation de l'effet contraignant...
Le recours en nullité de la sentence qui censure le défaut de spécificité du motif d'appel est irrecevable lorsqu'il ne respecte pas la charge visée...
Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit est toujours admis lorsque cette violation concerne la solution d'une question préjudicielle relative...
La sentence arbitrale, en vertu de l'assimilation de ses effets à ceux du jugement prononcé par l'autorité judiciaire en application de l'article 824-bis du Code...
La clause statutaire qui impose aux parties de « s'engager » à recourir à la conciliation avant d'entamer toute procédure judiciaire ou arbitrale constitue une...
En présence d'une clause compromissoire qui attribue les litiges à un arbitrage international, la compétence en matière de mesures provisoires du juge étatique subsiste lorsque...
La procédure d'arbitrage conduite entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur ne produit pas d'effets interruptifs de la prescription à l'égard du directeur des travaux, bien...
En matière d'arbitrage régulier, aux fins de la caractérisation du vice d'omission de statuer visé à l'article 829, alinéa 1, n. 12, du Code de...