Dans la procédure gracieuse ayant pour objet la nomination d'un arbitre en application de l'article 810 du code de procédure civile, le désistement de la...
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Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), le contenu contractuel de la sentence n'est pas limité aux attributions prévues par le dispositif de la décision, mais comprend...
Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la résolution du litige a lieu sur une base purement contractuelle, en ce que les parties confient aux arbitres la...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) a une nature contractuelle, en ce que les parties confient aux arbitres la mission de trancher le litige au moyen d'un...
La question relative à l'existence ou non d'une convention d'arbitrage entre les parties constitue une question de compétence et non de juridiction, avec pour conséquence...
La clause compromissoire qui attribue à un tribunal arbitral les litiges relatifs au contrat, à l'exclusion expresse de ceux ayant pour objet les loyers et...
La clause compromissoire contenue dans l'acte constitutif d'une société de personnes, qui attribue aux arbitres les litiges entre associés relatifs à l'interprétation et à l'application...
En présence d'une clause compromissoire qui attribue les litiges à un arbitrage international, la compétence en matière de mesures provisoires du juge étatique subsiste lorsque...
La procédure d'arbitrage conduite entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur ne produit pas d'effets interruptifs de la prescription à l'égard du directeur des travaux, bien...
En matière d'arbitrage régulier, aux fins de la caractérisation du vice d'omission de statuer visé à l'article 829, alinéa 1, n. 12, du Code de...