L'exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire contenue dans le contrat d'entreprise ne peut être accueillie lorsque les rapports processuels qui concernent les parties liées...
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Le recours en nullité de la sentence qui censure le défaut de spécificité du motif d'appel est irrecevable lorsqu'il ne respecte pas la charge visée...
Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit est toujours admis lorsque cette violation concerne la solution d'une question préjudicielle relative...
La sentence arbitrale, en vertu de l'assimilation de ses effets à ceux du jugement prononcé par l'autorité judiciaire en application de l'article 824-bis du Code...
La clause statutaire qui impose aux parties de « s'engager » à recourir à la conciliation avant d'entamer toute procédure judiciaire ou arbitrale constitue une...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale constitue un contentieux à critique liée, recevable exclusivement dans les limites établies par l'article 829 du Code...
La clause compromissoire contenue dans une convention portant concession de gestion d'une installation sportive communale, conclue entre une collectivité territoriale et une personne privée, ne...
Dans la procédure gracieuse ayant pour objet la nomination d'un arbitre en application de l'article 810 du code de procédure civile, le désistement de la...
Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), le contenu contractuel de la sentence n'est pas limité aux attributions prévues par le dispositif de la décision, mais comprend...
Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la résolution du litige a lieu sur une base purement contractuelle, en ce que les parties confient aux arbitres la...