L'efficacité de la clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à l'égard de celui qui acquiert ultérieurement la qualité d'associé requiert, aux termes de...
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La clause compromissoire contenue dans le contrat originaire conserve pleine efficacité à l'égard des litiges découlant d'accords ultérieurs modificatifs ou complémentaires du même contrat, lorsque...
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux trouve application exclusivement en ce qui concerne les procédures contentieuses, et ne peut étendre son application à...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à responsabilité limitée ne s'applique pas à la contestation de délibérations d'assemblée fondée sur la violation...
La suspension des délais de procédure pendant la période des vacations judiciaires prévue par la loi du 7 octobre 1969, n. 742, est applicable au...
En matière de recours contre la sentence arbitrale, le comportement de la partie qui engage une procédure d'exécution forcée pour obtenir le paiement du montant...
La responsabilité de l'arbitre en vertu de l'article 813-ter du Code de procédure civile, qui renvoie aux paramètres de la responsabilité des magistrats prévus à...
Une clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société qui attribue la compétence arbitrale pour les litiges relatifs aux « rapports sociaux » entre associés...
Lorsque les statuts d'une société consortiale à responsabilité limitée prévoient une clause compromissoire qui attribue à des arbitres les litiges relatifs à l'interprétation et à...
L'article 810, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet à la partie de s'adresser au Président de la cour pour obtenir la nomination...