Cour de Naples, ordonnance du 15 décembre 2025

Dans les procédures arbitrales où la société est partie défenderesse ou coparticipant nécessaire et qu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses organes représentatifs, la cour compétente peut nommer un curateur spécial en application des articles 78 et suivants du Code de procédure civile, afin qu'il représente et assiste la société dans la procédure arbitrale ayant pour objet la contestation de délibérations d'assemblée, l'action sociale en responsabilité au titre de l'article 2476 du Code civil et l'action en dommages directs à la participation sociale au titre de l'article 2497 du Code civil.