La clause contractuelle qui défère à la compétence arbitrale les litiges relatifs à l'exécution, la validité et l'efficacité d'une transaction, lorsque les parties n'ont pas...
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Dans la procédure de nomination de l'arbitre unique au sens de l'article 810 du Code de procédure civile, l'inactivité procédurale de la partie demanderesse, manifestée...
La partie succombante dans une procédure arbitrale qui considère la sentence entachée d'erreur est tenue de la contester par les voies de recours appropriées, et...
Le recours en annulation de la sentence arbitrale au sens de l'article 827 du code de procédure civile ne constitue pas un appel, mais un...
L'article 813-ter du code de procédure civile, qui interdit l'introduction d'une action judiciaire lorsqu'une procédure arbitrale ayant le même objet et entre les mêmes parties...
L'existence d'une clause compromissoire n'exclut pas la compétence du juge ordinaire pour délivrer une injonction de payer (decreto ingiuntivo), dès lors que la procédure arbitrale...
La formulation d'une clause compromissoire au moyen d'un verbe modal indiquant une faculté n'impose pas aux parties l'obligation de saisir l'arbitre, le recours à l'arbitrage...
Les motifs de nullité de la sentence arbitrale pour défaut de décision ou de motivation au sens de l'article 829, n. 5 et n. 12,...
La sentence arbitrale est entachée de nullité lorsque l'arbitre, s'étant auto-désigné expert judiciaire (consulente tecnico d'ufficio), dépose la décision sans permettre aux parties d'exercer leurs...
Aux fins de la vérification de la validité et de l'efficacité de la clause compromissoire dérogeant à la juridiction en faveur d'arbitres étrangers, il convient...