Principe juridique
La sentence arbitrale est entachée de nullité lorsque l'arbitre, s'étant auto-désigné expert judiciaire (consulente tecnico d'ufficio), dépose la décision sans permettre aux parties d'exercer leurs droits de la défense dans le cadre du contradictoire à l'égard de l'activité technique réalisée, entraînant ainsi une violation du principe du contradictoire dans la procédure arbitrale.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Corte di Appello, 15 janvier 2026, N° 159, «Cour d’appel de Bologne, 15 janvier 2026, n. 159», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-dappel-de-bologne-15-janvier-2026-n-159-1774350881-9482/