La clause compromissoire insérée dans l'acte constitutif d'une société, qui prévoit la dévolution aux arbitres des litiges entre associés et de ceux entre la société...
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Aux fins de l'application de l'article 1284, alinéa 5, du Code civil, qui étend le taux d'intérêt prévu par la législation sur les retards de...
Au sens de l'article 810 du Code de procédure civile, l'autorité judiciaire est compétente pour nommer le troisième arbitre avec les fonctions de président du...
Dans les litiges portant sur la validité de délibérations d'assemblée, l'article 838-quater du Code de procédure civile, applicable aux procédures arbitrales introduites postérieurement au 28...
En matière d'arbitrage, l'exception de nullité du mandat conféré au même avocat par plusieurs parties pour prétendu conflit d'intérêts doit être rejetée lorsque les intérêts...
Le principe de la translatio iudicii (transfert du litige entre juridictions) s'applique également aux rapports entre la procédure arbitrale et la procédure judiciaire ordinaire, de...
L'existence d'une clause compromissoire contenue dans le contrat dont est issu la créance ne fait pas obstacle à la compétence du juge ordinaire pour délivrer...
L'activité d'arbitre exercée par un agent de l'administration publique ne relève pas des fonctions institutionnelles du rapport de service et, pour faire l'objet d'une rémunération...
La suspension des délais prévue par le règlement d'arbitrage visé dans la clause compromissoire s'applique au calcul du délai de dépôt de la sentence arbitrale....
La convention d'expertise contractuelle (perizia contrattuale) se distingue de la convention d'arbitrage et n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action judiciaire...