Cour de Monza, jugement du 30 avril 2026, n. 937
n° 937 · Tribunale — Monza
L'autoliquidation des honoraires de l'arbitre au sens de l'art. 814, al. 2, cod. proc. civ. a la valeur d'une simple proposition contractuelle et n'est pas obligatoire pour les parties qui…