L'opposition de tiers visée à l'art. 404, al. 1er du Code de procédure civile, renvoyée par l'art. 831, al. 3 du Code de procédure civile en matière d'arbitrage, ne peut...
La nullité de la sentence pour contradiction au sens de l'art. 829, n. 11, du code de procédure civile ne s'applique exclusivement que lorsque la contradiction apparaît entre les différentes...
La validité de la clause compromissoire pour arbitrage international doit être vérifiée par le juge saisi à titre préliminaire sur la base de la Convention de New York de 1958,...
La clause contractuelle qui prévoit la résolution des différends par un « juste accord à l'amiable » moyennant la médiation d'un tiers constitue une clause compromissoire, à tout le moins...
Dans la procédure de récusation de l'arbitre ex art. 815 du code de procédure civile, la partie récusante supporte la charge de prouver les faits mis à la base de...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale au sens de l'art. 829 du code de procédure civile a le caractère d'un recours limité, admis exclusivement pour certains vices de...
Les arbitres, pour la liquidation de leurs honoraires, ne sont pas tenus d'emprunter nécessairement la procédure spéciale prévue par l'art. 814, al. 2, du code de procédure civile, pouvant intenter...
La nullité de la sentence pour défaut d'impartialité de l'arbitre, prévue à l'art. 815, al. 1, n. 3, c. pr. civ., relève de l'espèce réglementée par l'art. 829, al. 1,...
Le recours en nullité contre la sentence arbitrale fondé sur l'article 829 du code de procédure civile présente un caractère de recours limité, n'étant admis exclusivement que pour les vices...
En matière d'arbitrage institutionnel, la discipline des prorogations du délai de dépôt de la sentence prévue par le règlement de l'institution arbitrale n'exclut pas l'application des hypothèses de prorogation automatique...
La clause compromissoire qui attribue aux parties la simple faculté de déférer la résolution des litiges à un tribunal arbitral, en prévoyant expressément que « demeure la faculté de saisir...
La sentence partielle n'est immédiatement susceptible de recours au sens de l'article 827, alinéa 3, du Code de procédure civile que lorsque, décidant sur une ou plusieurs demandes, elle a...