La responsabilité de l'arbitre en vertu de l'article 813-ter du Code de procédure civile, qui renvoie aux paramètres de la responsabilité des magistrats prévus à...
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La clause statutaire qui impose aux parties de « s'engager » à recourir à la conciliation avant d'entamer toute procédure judiciaire ou arbitrale constitue une...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale constitue un contentieux à critique liée, recevable exclusivement dans les limites établies par l'article 829 du Code...
La clause compromissoire contenue dans une convention portant concession de gestion d'une installation sportive communale, conclue entre une collectivité territoriale et une personne privée, ne...
Dans la procédure gracieuse ayant pour objet la nomination d'un arbitre en application de l'article 810 du code de procédure civile, le désistement de la...
Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), le contenu contractuel de la sentence n'est pas limité aux attributions prévues par le dispositif de la décision, mais comprend...
Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la résolution du litige a lieu sur une base purement contractuelle, en ce que les parties confient aux arbitres la...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) a une nature contractuelle, en ce que les parties confient aux arbitres la mission de trancher le litige au moyen d'un...
La question relative à l'existence ou non d'une convention d'arbitrage entre les parties constitue une question de compétence et non de juridiction, avec pour conséquence...
La clause compromissoire qui attribue à un tribunal arbitral les litiges relatifs au contrat, à l'exclusion expresse de ceux ayant pour objet les loyers et...