La clause compromissoire statutaire, bien qu'étant valable et apte à attribuer à l'arbitrage la juridiction exclusive dans les controverses entre les associés et la société...
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La clause compromissoire insérée parmi les conditions générales d'un contrat prédisposées unilatéralement entre dans le nombre des clauses abusives et, comme telle, exige la souscription...
Est exclue la possibilité de conversion de la clause compromissoire nulle de clause pour arbitrage endosociétaire en clause arbitrale de droit commun, en tant que...
La clause compromissoire insérée dans un contrat public est nulle lorsqu'elle n'a pas été précédée de l'autorisation préventive prescrite de la part de l'organe de...
La prévision de l'art. 817, al. 2, seconde période, du code de procédure civile italien n'empêche pas seulement la constatation d'office de la non-arbitrabilité de...
Le recours pour violation des règles de droit relatives au fond de la controverse n'est admis que s'il est expressément disposé par les parties ou...
Le recours pour violation des règles de droit relatives au fond de la controverse n'est admis que s'il est expressément disposé par les parties ou...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société n'est pas applicable lorsque la société a été radiée du registre des entreprises, en tant que...
Les controverses ayant pour objet l'impugnation des délibérations d'approbation du bilan d'exercice pour violation des normes dirigées à en garantir la clarté et la précision...
Les controverses ayant pour objet l'impugnation des délibérations d'approbation du bilan d'exercice pour violation des normes dirigées à en garantir la clarté et la précision...