Le recours en annulation de la sentence arbitrale au sens de l'article 829 du code de procédure civile revêt le caractère d'un recours à critique...
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La convention d'arbitrage requiert le perfectionnement de l'accord et ne saurait être fondée sur une simple proposition contractuelle contenant la clause compromissoire qui n'a pas...
La présence d'une clause compromissoire fait obstacle au recours à l'expertise technique préventive aux fins de la composition du litige au sens de l'article 696-bis...
La clause compromissoire insérée dans un contrat opère exclusivement pour les litiges découlant de ce contrat et ne s'étend pas aux litiges dont le petitum...
La sentence arbitrale acquiert une stabilité définitive et devient insusceptible de recours à l'expiration du délai pour former le recours en annulation prévu à l'article...
En présence d'une clause compromissoire prévoyant une exception à la compétence arbitrale pour certains litiges, cette exception doit être interprétée restrictivement, avec la conséquence que...
Le juge ordinaire est compétent pour émettre une injonction de payer nonobstant l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat dont procède la créance invoquée en...
Le critère distinctif entre l'arbitrage régulier et l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) réside dans le fait que, dans l'arbitrage régulier, les parties entendent obtenir une sentence...
N'est pas compromissible le litige ayant pour objet la contestation de la délibération d'approbation des comptes sociaux pour défaut des conditions de vérité, de clarté...
Le délai d'attente de cent vingt jours à compter de la notification du titre exécutoire, prévu à l'article 14, alinéa 1, du décret-loi n. 669...