La clause compromissoire contenue dans un contrat de marché public qui attribue aux arbitres les litiges relatifs à l'interprétation et à l'application des clauses contractuelles...
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Une clause compromissoire prévoyant un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) contenue dans un règlement de copropriété conventionnel, établi par le constructeur d'origine et mentionné dans les...
L'article 829, alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que reformulé par l'article 24 du décret législatif n. 40/2006, s'applique à toutes les procédures...
En matière d'arbitrage, la prorogation du délai pour le prononcé de la sentence, convenue par les parties en application de l'article 820, alinéa 3, du...
Le recours contre une sentence arbitrale devant la Cour d'appel est soumis aux règles de procédure ordinaires du jugement au fond, de sorte que la...
La clause compromissoire qui délègue intégralement à un organisme tiers la détermination du règlement arbitral, y compris le choix quant à la nature d'arbitrage régulier...
La décision par laquelle le juge ordinaire, accueillant l'exception de clause compromissoire, décline sa propre compétence en faveur des arbitres n'est susceptible de recours qu'au...
En matière d'arbitrage, aux termes de l'article 814 du Code de procédure civile, les parties à la procédure arbitrale sont tenues solidairement au paiement des...
La sentence arbitrale contractuelle (arbitrato irrituale), bien que dépourvue des conditions du titre exécutoire, constitue une décision obligatoire entre les parties et produit des effets...
La clause compromissoire statutaire qui attribue aux arbitres les litiges entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social ne...