Cour d’appel de Rome, 20 novembre 2025, n. 7033

La clause compromissoire contenue dans un contrat de marché public qui attribue aux arbitres les litiges relatifs à l'interprétation et à l'application des clauses contractuelles comprend toutes les questions inhérentes aux activités objet de la mission et aux modalités de son exécution, y compris les demandes en réparation fondées sur des manquements allégués aux obligations contractuelles assumées par le professionnel, seules les prétentions de nature extracontractuelle qui présentent avec l'exécution du contrat un lien purement occasionnel demeurant exclues de la compétence arbitrale.