L'inefficacité pour violation de l'article 1341, alinéa 2, du code civil de la clause compromissoire n'est prédicable qu'en ce qui concerne les conditions générales de...
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La résolution du contrat par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 186 du code de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité...
Dans la détermination judiciaire de la rémunération due à l'arbitre expert-comptable (commercialista) au sens de l'article 814, alinéa 2, du code de procédure civile, en...
La clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété, même insérée dans un règlement rédigé par le propriétaire initial de l'immeuble, revêt une nature contractuelle...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'un organisme associatif cesse de produire ses effets à l'égard du sujet qui s'est retiré du rapport associatif,...
La clause compromissoire contenue dans un contrat ne produit ses effets qu'à l'égard des litiges relatifs au rapport contractuel qui la prévoit et ne s'étend...
Aux fins de la qualification de la nature de l'arbitrage comme régulier ou contractuel (arbitrato irrituale), le critère d'interprétation principal est le libellé littéral de...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) se caractérise par la circonstance que les parties entendent confier la résolution des litiges aux arbitres par l'instrument contractuel, au moyen...
En cas d'arbitrage sociétaire prévu par une clause statutaire conformément aux articles 838 bis et suivants du code de procédure civile, le président de la...
L'activité des arbitres en matière d'arbitrage régulier revêt une nature juridictionnelle et se substitue à la fonction du juge ordinaire, de sorte que la question...