Cour de Pesaro, décret du 11 juin 2026 (R.G. 00001610/2026)

Le recours au titre de l'art. 810 cod. proc. civ. présuppose que la clause compromissoire ait remis aux parties la désignation de l'arbitre et que les parties soient restées inactives. Lorsque les parties ont déjà expressément désigné et choisi l'arbitre dans la clause compromissoire, il ne peut être procédé à la nomination judiciaire au titre de l'art. 810 cod. proc. civ.