Cour de Palerme, jugement du 30 mars 2026, n° 2222

La renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire à l'occasion d'un litige spécifique n'emporte pas renonciation définitive et globale à la clause elle-même à l'égard de tout autre litige susceptible de survenir entre les parties, sauf si celles-ci ont expressément manifesté la volonté de résoudre le pacte compromissoire dans le respect des conditions de forme et de fond requises.