Cour d’appel de Bologne, jugement du 31 mars 2026, n° 932

En matière de droit des sociétés, en application de l'art. 36 du décret législatif n° 5 de 2003, le lodo portant sur la validité des délibérations de l'assemblée est susceptible d'impugnation pour violation des règles de droit relatives au fond du litige, même lorsque la clause compromissoire confère aux arbitres le pouvoir de statuer en équité ou par un lodo non susceptible d'impugnation.